Clause d’information relative à la protection des données destinée aux signataires et Contrat de Sous-traitance du Traitement
Version du 1er avril 2026
Clause d’information relative à la protection des données destinée aux signataires et
Contrat de Sous-traitance du Traitement
Version du 1er avril 2026
1. Clause d’information destinée aux signataires
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (“RGPD”) et à la Loi organique espagnole 3/2018 relative à la protection des données personnelles (“LOPDGDD”), les signataires agissant au nom et pour le compte de chacune des Parties à l’Accord d’Adhésion (l’”Accord”) sont informés que leurs données à caractère personnel figurant dans l’Accord seront traitées de manière indépendante par chacune des Parties identifiées en tête de l’Accord, chacune agissant en qualité de responsable indépendant du traitement. Tout terme défini utilisé dans la présente clause ou dans la clause suivante, et qui n’y serait pas expressément défini, aura le sens qui lui est attribué dans l’Accord.
Amphora ne dispose pas de délégué à la protection des données. Pour toute question relative à la protection des données ou pour l’exercice de vos droits, vous pouvez vous adresser, dans le cas d’Amphora, à: privacy@amphoralogistics.com. Les coordonnées et l’adresse de contact du délégué à la protection des données du Client, si celui-ci en dispose, sont celles indiquées dans l’Accord.
Les données à caractère personnel des signataires seront traitées aux fins de gérer et d’exécuter l’Accord, de vérifier les pouvoirs des signataires, de conserver un registre des contrats conclus et de respecter les obligations légales applicables. La base juridique du traitement est l’exécution contractuelle (art. 6.1.b RGPD), le respect d’obligations légales (art. 6.1.c RGPD) et l’intérêt légitime consistant à conserver les registres des relations contractuelles (art. 6.1.f RGPD). Aucune décision automatisée ne sera prise et aucun profil ne sera établi à partir des données à caractère personnel des signataires.
Les données à caractère personnel pourront être communiquées lorsque cela sera nécessaire à la gestion contractuelle, au respect des obligations légales ou à la coordination interne du groupe d’entreprises de chaque Partie, dans le cas d’Amphora, y compris expressément, sans s’y limiter, “AMPHORA OPERATIONS, S.L.U.” (NIF nº B-22961916) et “AMPHORA DEVELOPMENT, S.L.U.” (NIF nº B-22961759). Aucun transfert international de données ne sera effectué.
Les données seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle puis, ultérieurement, pendant les délais légalement prévus pour faire face à d’éventuelles responsabilités, la durée minimale de conservation étant de six ans.
Les signataires pourront exercer, auprès du responsable concerné, leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition au moyen des coordonnées indiquées. Ils pourront également introduire une réclamation auprès de l’Agence espagnole de protection des données (www.aepd.es).
2. Sous-traitance du traitement
Le Client agit en qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel de ses clients (destinataires des envois) et Amphora agit en qualité de sous-traitant du traitement à l’égard de ces données à caractère personnel, conformément à l’article 28 du RGPD et à l’article 33 de la LOPDGDD. Par conséquent, par la signature de l’Accord, dans les conditions qui y sont prévues, les Parties acceptent également expressément le contenu du présent contrat de sous-traitance du traitement (le “Contrat de Sous-traitance”).
2.2.1. Objet et finalité du traitement
Amphora traitera les données à caractère personnel fournies par le Client exclusivement aux fins de la prestation des Services. La durée du traitement coïncidera avec la durée de l’Accord.
2.2.2. Catégories de données et personnes concernées
Les données à caractère personnel traitées comprendront, sans s’y limiter, les données d’identification et de contact suivantes: nom et prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique des destinataires des envois et, uniquement lorsque cela sera légalement exigible pour la gestion, l’expédition, le transport, la livraison ou le dédouanement de l’envoi à destination, les données figurant sur le document national d’identité du destinataire. Compte tenu de la nature des Services, le traitement de catégories particulières de données n’est pas prévu.
2.2.3. Obligations d’Amphora en qualité de sous-traitant du traitement
Amphora s’engage à:
a) Traiter les données à caractère personnel uniquement conformément aux instructions documentées du Client, sauf obligation légale contraire, auquel cas elle en informera préalablement le Client, sauf interdiction légale, et notifiera le Client lorsqu’Amphora aura des motifs raisonnables de considérer que l’une des instructions documentées du Client enfreint le RGPD, la LOPDGDD ou toute autre réglementation applicable en matière de protection des données. Amphora ne sera pas responsable du traitement de données à caractère personnel effectué avant ladite notification et en stricte conformité avec les instructions documentées du Client. Si, après avoir reçu la notification, le Client maintient son instruction et que celle-ci s’avère ultérieurement illicite, cela constituera un manquement aux déclarations et garanties du Client et déclenchera l’obligation d’indemnisation conformément à la clause 2.2.9.
b) Garantir que les personnes autorisées à traiter des données à caractère personnel se sont engagées à respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale de confidentialité.
c) Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l’article 32 du RGPD. Amphora établira et tiendra à jour un registre des activités de traitement en sa qualité de sous-traitant du traitement, conformément à l’article 30 du RGPD, lequel sera mis à la disposition du Client exclusivement dans le cadre du droit d’audit et d’information prévu au point g) de la présente clause.
d) Assister le Client dans le respect de ses obligations de réponse à l’exercice des droits par les personnes concernées.
e) Assister le Client dans le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD.
f) Supprimer ou restituer les données à caractère personnel au Client, au choix de celui-ci, une fois la prestation des services terminée, et supprimer les copies existantes, sauf obligation légale de conservation.
g) Mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues par le présent contrat et permettre la réalisation d’audits, ainsi qu’y contribuer.
2.2.4. Communication de données aux transporteurs
Le Client demande expressément à Amphora, dans le cadre des Services souscrits, de communiquer les données à caractère personnel des destinataires des envois aux entreprises de transport nécessaires qu’Amphora déterminera pour l’exécution du service d’expédition. Cette communication constitue une cession de données à des responsables indépendants du traitement au sens de l’article 4.7 du RGPD, dès lors que les transporteurs déterminent de manière autonome les finalités et les moyens de leur traitement pour la prestation du service de transport.
Les transporteurs autorisés incluent, à titre énonciatif et non limitatif: UPS, FedEx, DHL, SEUR, Correos, MRW, GLS et les autres opérateurs de transport qu’Amphora pourra utiliser pour la prestation des Services. Le Client pourra demander à tout moment la liste actualisée des transporteurs.
Amphora sélectionnera des transporteurs offrant des garanties adéquates de conformité réglementaire en matière de protection des données. Toutefois, le Client reconnaît que, les transporteurs agissant en qualité de responsables indépendants du traitement, le traitement qu’ils réalisent sera régi par leurs propres politiques de confidentialité et Amphora ne répondra pas du traitement qu’ils réalisent de manière autonome. Il incombe également exclusivement au Client, en sa qualité de responsable du traitement, de garantir que les destinataires des envois ont été dûment informés, conformément aux articles 13 et 14 du RGPD et aux dispositions applicables de la LOPDGDD, de la communication de leurs données à caractère personnel à Amphora et de leur communication ultérieure aux transporteurs en qualité de responsables indépendants du traitement. Amphora n’assumera aucune responsabilité au titre de toute réclamation, sanction ou tout dommage résultant du manquement du Client à ses obligations d’information et de transparence envers les personnes concernées en lien avec ces communications.
2.2.5. Sous-traitants ultérieurs du traitement
Le Client autorise expressément Amphora, par les présentes, à recourir à d’autres sous-traitants ultérieurs du traitement pour la prestation des Services. Amphora imposera à ces sous-traitants ultérieurs, par contrat, les mêmes obligations de protection des données que celles prévues dans le présent Contrat de Sous-traitance. Amphora notifiera par écrit au Client tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement de sous-traitants ultérieurs avec un préavis minimal de dix (10) jours calendaires. Si le Client ne formule pas d’objection écrite dans ce délai, l’autorisation sera réputée étendue au nouveau sous-traitant ultérieur. Toute objection du Client devra être fondée sur des motifs objectifs et démontrables liés à la protection des données. Si les Parties ne parviennent pas à un accord, Amphora pourra résilier l’Accord moyennant un préavis écrit raisonnable.
2.2.6. Transferts internationaux
Aucun transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers situés en dehors de l’Espace économique européen n’est prévu. Si un transfert international s’avérait nécessaire pour la prestation du service, Amphora en informerait préalablement le Client et garantirait l’existence de garanties appropriées conformément au RGPD.
2.2.7. Notification des violations de sécurité
Amphora notifiera au Client, sans retard indu et en tout état de cause dans un délai maximal de 48 heures, toute violation de la sécurité des données à caractère personnel dont elle aurait connaissance, en lui fournissant toutes les informations disponibles afin que le Client puisse respecter ses obligations de notification à l’autorité de contrôle et, le cas échéant, aux personnes concernées.
2.2.8. Déclarations et garanties du Responsable du Traitement
Le Client déclare et garantit à Amphora, tant au moment de la signature de l’Accord et, par conséquent, du présent Contrat, que de manière continue pendant toute sa durée, ce qui suit:
a) Avant et pendant toute transmission de données à caractère personnel à Amphora, le Client a respecté et continuera de respecter l’ensemble des obligations d’information et de transparence prévues aux articles 13 et 14 du RGPD à l’égard de ses clients (destinataires des envois), y compris, spécifiquement, en les informant: (i) de la communication de leurs données à caractère personnel à Amphora en qualité de sous-traitant du traitement; (ii) du transfert ultérieur de leurs données aux transporteurs en qualité de responsables indépendants du traitement pour l’exécution du service de livraison; (iii) de la finalité et de la base juridique de ces activités de traitement et communications; et (iv) des catégories de destinataires des données.
b) Le Client a obtenu et maintient une base juridique adéquate et suffisante conformément à l’article 6 du RGPD pour le traitement des données à caractère personnel de ses clients et pour la communication de ces données à Amphora et, le cas échéant, aux transporteurs.
c) La politique de confidentialité et les mentions légales du Client destinées à ses clients sont exactes, complètes, à jour et conformes à la réglementation applicable en matière de protection des données.
d) Le Client tiendra à jour les informations fournies à ses clients en cas de modification des finalités, bases juridiques, catégories de destinataires ou de tout autre élément pertinent du traitement décrit dans le présent Contrat.
Le manquement à l’une quelconque des déclarations et garanties contenues dans la présente clause constitue un manquement essentiel au Contrat et autorise Amphora, sans préjudice de tout droit à indemnisation conformément à la clause 2.2.9, à résilier le Contrat avec effet immédiat, sans préavis ni décision judiciaire.
Les conséquences indemnitaires résultant du manquement aux présentes déclarations et garanties seront régies par les dispositions de la clause 2.2.9.
2.2.9. Indemnisation en faveur du Sous-traitant du Traitement
Le Client s’engage à indemniser et à tenir indemne Amphora, ainsi que les sociétés de son groupe, ses administrateurs, employés et représentants, de toute réclamation, action, sanction, coût, dommage, préjudice et dépense (y compris les honoraires raisonnables d’avocats et de représentants procéduraux) résultant directement ou indirectement de ce qui suit:
a) Tout manquement du Client à ses obligations en qualité de responsable du traitement au titre du RGPD, de la LOPDGDD ou de toute autre réglementation applicable en matière de protection des données;
b) Tout défaut, omission ou insuffisance dans les informations fournies par le Client aux personnes concernées conformément aux articles 13 et 14 du RGPD, y compris en lien avec les communications de données à Amphora en qualité de sous-traitant du traitement et aux transporteurs en qualité de responsables indépendants du traitement conformément à la clause 2.2.4;
c) Le traitement par Amphora de données à caractère personnel en stricte conformité avec les instructions documentées du Client, lorsque ce traitement s’avère illicite ou contraire à la réglementation applicable;
d) Toute réclamation formulée par des personnes concernées, par l’AEPD ou par toute autre autorité de contrôle compétente, dans la mesure où elle est causée par le manquement du Client à ses obligations en qualité de responsable du traitement;
e) L’inexactitude ou la fausseté de toute déclaration ou garantie faite par le Client dans le présent Contrat.
Amphora notifiera au Client, sans retard indu, toute réclamation ou procédure susceptible de donner lieu à l’obligation d’indemnisation. Amphora pourra, à son choix, permettre au Client d’assumer le contrôle de la défense, auquel cas: (i) Amphora apportera une coopération raisonnable; (ii) le Client ne pourra transiger, s’engager ou convenir de toute résolution impliquant une reconnaissance de responsabilité de la part d’Amphora sans le consentement préalable et écrit d’Amphora; et (iii) Amphora conservera le droit de participer à la défense par l’intermédiaire de ses propres conseils, à ses frais.
La présente obligation d’indemnisation est indépendante et cumulative par rapport à toutes les autres dispositions relatives à la responsabilité prévues dans l’Accord et par la législation applicable, et ne sera soumise à aucune limite ni exclusion générale de responsabilité prévue dans l’Accord, sauf accord exprès et écrit contraire.
2.2.10. Modifications du Contrat de Sous-traitance
Toute modification du présent Contrat de Sous-traitance devra être signée ou acceptée par écrit par les deux Parties.